T. com. 7102, 11 juin 2026, n° 2026002766
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 11/06/2026
PC: 41026132
DEMANDEUR:
CBE PROPRETE (SARL) [Adresse 1] Siren : 753 355 015 Code Naf : 8121Z
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 11/06/2026 devant le Tribunal composé de :
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 11/06/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce)
A la date du 29/6/2026, la société CBE PROPRETE (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce.
La société CBE PROPRETE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 753 355 015 pour une activité de « Tous nettoyages nettoyage industriel, nettoyage espaces verts, prestations de services. » ; le requérant déclare employer 4 salariés.
La société CBE PROPRETE (SARL) a été appelée à comparaître le 11/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
A l'audience, il convient de constater la défaillance de la société CBE PROPRETE (SARL) aux audiences des 4 juin et 11 juin 2026.
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'état de cessation des paiements :
Sur sa déclaration de cessation des paiements, le requérant fait état d'un passif exigible de 61.000,00 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face. L'état de cessation des paiements est constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;
Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société CBE PROPRETE (SARL) ;
Fixe au 01/03/2026 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 11/12/2026 ; Désigne Bruno JACOB, juge-commissaire ;
Désigne la SAS [T] représentée par Me [T] - [Adresse 2]
[Adresse 3], mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL [W] [G] - [Adresse 4], commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Constate que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxe de la société sont inférieurs aux seuils fixés en Conseil d'Etat et dit qu'il n'est pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire ;
Invite les salariés à élire leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 30/07/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.
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