T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026022316
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Texte de la décision
*1DE/06/58/03/73*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dont les bureaux sont situés au [Adresse 1], représenté par M. Christophe Turpin, inspecteur des Finances Publiques, présent.
Partie défenderesse : Mme [O] [V] nom d'usage [A], entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 2] sous le numéro Siren 495 019 747, et demeurant au [Adresse 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 95 424,15 €, dont 38 300,73 € en droits et 57123,42 € en pénalités, correspondant à :
La prise en charge de rappels de TVA issue d'un contrôle de la 2ème Brigade [Localité 2] Est portant sur les années 2020 et 2021 pour un total de 23 810 € ainsi que d'un précédent contrôle de la 1ère Brigade de [Localité 2] nord portant sur les périodes de 2015 à 2018 pour un total de 77 535 € ;
* Absence de déclaration et de paiement sur l'ensemble des années susmentionnées.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Mme [O] [V] nom d'usage [A] exerce une activité de services personnels au [Adresse 2] sous le numéro Siren 495 019 747 en qualité d'entrepreneur individuel.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 mai 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 29 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Mme [O] [V] nom d'usage [A] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet
LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] [F].: -Mme [O] [V] nom d'usage [A] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G.
: 2026022316
P.C.
: P202602297
de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience,
* aucun prévisionnel de trésorerie et d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
Mme [O] [V] nom d'usage [A]
[Adresse 2]
Activité : Autres services personnels n.c.a
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 495019747
Nomme M. [J] [P], juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte signifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/05/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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