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tcom 7501 n° 2026022316
T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026022316
*1DE/06/58/03/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprise
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