T. com. 7701, 15 sept. 2025, n° 2025011891
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 15/09/2025 à 9h30
2025011891
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1] représentée par Madame [W], en vertu d'un pouvoir,
d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sàrl JR BAT Société à responsabilité limitée [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée,
d'autre part,
Par acte en date du 22/07/2025 du ministère de la SCP ABCJUSTICE, [Localité 1] GRAND EST, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 15/09/2025 à 9h30, la Sàrl JR BAT en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 98.121,36 euros, au titre de la période du 1er novembre 2022 au 31 mai 2025, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
ATTENDU
qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
ATTENDU
que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration
judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [A] [S]
Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Sàrl JR BAT [Adresse 2]
RCS B 514330778 (2009B01264)
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 13/10/2025 à 09:30,
DIT
que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,
Réserve les dépens de la présente instance.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 15/09/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi quinze septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
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