T. com. 9201, 12 juin 2026, n° 2024F01814
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n°: 2024F01814
SAS ENTREPRISE [P] c/ SAS M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 25 mars 2026, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice au greffe fixée au 28 mai 2026.
Ultérieurement les parties informent le juge qu'elles entament des négociations amiables pour mettre un terme au litige.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Michel VIAL, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 24 juin 2026 à partir de 10heures 30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 12 mai 2026.
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