Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01814 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F01814

    T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2024F01814

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 juin 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ENTREPRISE LEROUX ZA [Adresse 1] comparant par Me [E] [J] [Adresse 2] et par Me Vincent CHAMARD-SABLIER [Adresse 3] DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d150d93c619cd1f7a9cfb
  • tcom 9201 n° 2024F01814

    T. com. 9201, 12 juin 2026, n° 2024F01814

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n°: 2024F01814 SAS ENTREPRISE [P] c/ SAS M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 25 mars 2026, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a323d46cdc6046d4793c9dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1