T. com. 0605, 20 mai 2026, n° 2025F00291
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 20 mai 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/2473 N° RG : 2025F00291 SARL DT SIGNS contre SASU NICE SERVICES AUTO
DEMANDEUR
SARL DT SIGNS [Adresse 1] [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR
SASU NICE SERVICES AUTO RTE Nationale [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 20 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance en date du 20 mars 2025, le président du tribunal de commerce de Nice a enjoint à la SAS NICE SERVICES AUTO de payer à la SARL DT SIGNS la somme principale de 7.029,60 €.
La SAS NICE SERVICES AUTO a formé opposition le 22 avril 2025.
MOTIFS
Par courrier en date du 5 mai 2026, la SAS NICE SERVICES AUTO indique avoir payé la somme la somme de 7.029,60 € par virement le 23 avril 2026 et déclare se désister de l'instance
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS NICE SERVICES AUTO de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 119,80 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingts centimes)
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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