T. com. 0605, 3 juin 2026, n° 2026RG05484
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 3 juin 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/2755
N° RG : 2026AL00989 2022J00242
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [R] contre SARL [U] [N]
DEMANDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [R] èsqualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL [U] [N] [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 27 mai 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, Mme TALLON Odile, Assesseurs.
Prononcée le 3 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 27 mai 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant requête, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [E] [R], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL [U] [N] au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.
Le 27 mai 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL [U] [N] déposée au Greffe ; Par jugement du 30 juin 2022, la SARL [U] [N] a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 2 août 2023, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL [U] [N] ;
Le plan n'a pu être honoré en raison de l'arrêt de l'activité de l'entreprise ;
Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,
Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL [U] [N] et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la
résolution du plan de redressement de la SARL [U] [N], de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire à l'encontre de la SARL [U] [N].
conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL [U] [N].
Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL [U] [N] arrêté le 2 août 2023.
Ouvre à l'encontre de la SARL [U] [N] une procédure de liquidation judiciaire. Désigne Madame [G] [I] juge-commissaire, et la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [E] [R] en gualité de liquidateur.
Désigne [M] - 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juin 2026.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 3 juin 2027.
Prescrit à Madame la Greffière.
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