T. com. 1303, 15 juin 2026, n° 2026F00527
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juin 2026
N° RG : 2026F00527
Monsieur [P] [L] [Adresse 1]
(Maître [L] [W], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société JCB GELATO [Adresse 2]
(Maître [X], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 juin 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 03 février 2026, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé Monsieur [P] [L] à notifier à la société JCB GELATO une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6015 € au titre d'une facture impayée avec intérêts légaux à compter du 15 septembre 2025, date de la mise en demeure, celle de 601,50 € au titre de la clause pénale ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A);
Sur signification effectuée le 25 février 2026, la société JCB GELATO a formé opposition en date du 23 mars 2026.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 4 mai 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience :
Monsieur [P] [L] indique au tribunal se désister de son instance et de son action,
La société JCB GELATO indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [L] à l'encontre de la société JCB GELATO et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 3 février 2026 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [L] à l'encontre de la société JCB GELATO ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 3 février 2026 ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Sauf convention contraire, laisse à la charge de Monsieur [P] [L] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 juin 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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