T. com. 0202, 13 juin 2025, n° 2024L00525

N° de Minute : 2025L00298

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00525

Le 13 Juin 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR:

M. [F] [H] [C]

AUTO SERVICES 02 Adresse légale au RCS : [Adresse 1] [Localité 1] - France

Adresse personnelle : [Adresse 2]

N° RCS de [Localité 2] : 514606284 / N° de Gestion : 2012 A 130 Activité : Entretien et vente de véhicules deux roues d'occasion.

Comparaissant en personne, assisté de son épouse, Madame [F].

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Corrine DURNIAK M. [S] [B] M. [J] [T] & M. [Q] CABUZEL

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 13 Juin 2025.

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2024J00180

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 13/12/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de Monsieur [F] [H] [C], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 13/06/2025.

Attendu que par jugement en date du 28/02/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.

Attendu que par ordonnance en date du 16/04/2025, Monsieur le Président de ce tribunal a nommé la SELAS [P] en la personne de Maître [D] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment désigné.

Lors de l'audience de chambre du conseil du 13 Juin 2025, ont comparu :

Monsieur [H] [C] [F], assisté de son épouse, Madame [F],

La SELAS [P] en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur [H] [C] [F],

et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [W], représentée par sa collaboratrice Madame [A] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [H] [C] [F],

Lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Attendu que le tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à Monsieur [F] [H] [C] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 13/06/2025, favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,

La cause communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Décide le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [F] [H] [C] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 13/12/2025,

Renvoie l'affaire au

12 Décembre 2025 à 10 Heures 00

en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation,

Dit que la SELAS [P] en la personne de Maître [D] [P], Administrateur Judiciaire, devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [W] et à Monsieur [U] [Z], Juge-Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [U] [Z],

Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [W], [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS [P] en la personne de Maître [D] [P], [Adresse 5], avec pour mission, celle initialement fixée,

Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.