Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0202 n° 2024L00525
T. com. 0202, 13 juin 2025, n° 2024L00525
N° de Minute : 2025L00298 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de RG : 2024L00525 Le 13 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEFENDEUR: M. [F] [H] [C] AUTO SERVICES 02 Adresse légale au RCS : [Adresse 1] [Loca
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tcom 0202 n° 2024L00525
T. com. 0202, 28 févr. 2025, n° 2024L00525
N° de Minute : 2025L00081 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L00525 LE 28 Février 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Philippe OTHACEHE M. [K]
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