T. com. 4502, 11 juin 2026, n° 2026001498

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

N°178

Rôle n° 2026001498

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SARL AV DISTRIBUTION

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 948 838 990

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 30 Avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP SOREL ET ASSOCIES SARL AV DISTRIBUTION

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 27 février 2026 pour l'audience du 19 mars 2026

Dans son assignation, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Déclarer

la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner la S.A.R.L AV DISTRIBUTION à payer, à la [Adresse 1], au titre du prêt n°712649E, la somme de 30.728,38 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,56 % à compter du 9 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Condamner la S.A.R.L AV DISTRIBUTION à payer, à la [Adresse 1], au titre du solde débiteur du compte courant entreprise, la somme de 2.056,29 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Ordonner

la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Condamner

la S.A.R.L AV DISTRIBUTION à payer, à la [Adresse 1], la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la S.A.R.L AV DISTRIBUTION aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Le défendeur, la société A.V DISTRIBUTION, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La S.A.R.L AV DISTRIBUTION est titulaire d'un compte courant entreprise, dans les livres de la [Adresse 1], et bénéficie à ce titre d'une autorisation de découvert.

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S.A.R.L AV DISTRIBUTION un prêt n°712649E d'un montant de 39.000 €, productif d'intérêts au taux de 3,56 % et remboursable en 84 mois.

Cela étant, les conditions d'utilisation du compte-courant et de remboursement du prêt n'ont pas été respectées par la S.A.R.L AV DISTRIBUTION.

La [Adresse 1] a, alors, et suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 10 septembre 2025 :
* mis en demeure la S.A.R.L AV DISTRIBUTION de régulariser sa situation d'impayé relativement au prêt n"712649E, lui précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.
* mis en demeure la S.A.R.L AV DISTRIBUTION de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise, lui précisant qu'à défaut il sera procédé à la clôture du compte ;

La S.A.R.L AV DISTRIBUTION ne donnera aucune suite.

Par conséquent, la [Adresse 1] a :
* suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2025, dénoncé l'autorisation de découvert dont bénéficiait la S.A.R.L AV DISTRIBUTION, lui précisant qu'un délai de 60 jours lui était accordé pour régulariser la situation débitrice du compte bancaire.
* suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 23 octobre 2025, prononcé la déchéance du terme du prêt n°712649E et mis en demeure la S.A.R.L AV DISTRIBUTION de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

La S.A.R.L AV DISTRIBUTION ne donnera aucune suite ; elle ne procédera pas à la régularisation de la situation.

Attendu que la demande représente un prêt impayé, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal au titre du prêt n°712649E, de la somme de 30.728,38 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,56 % à compter du 9 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande au titre du solde débiteur du compte courant entreprise, la somme de 2.056,29 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS