T. com. 4502, 27 mai 2026, n° 2026001156

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport oral du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en

liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité jusqu'au 19 juin 2026

de :

SAS [V] [T]

48 Allée du Chêne Vert 45770 Saran

Activité : Installation électrique, climatisation, peinture, résine, Placo, plomberie,

réseaux, Vrp et toute activité en lien avec la construction industrielle ou habitation.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 908 133 465 (2021B02161)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

10 août 2024,

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 19 juin 2026,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire

Madame [L] [X]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [N] [G],

Met fin à la mission de SELARL [A] [H] en la personne de Maître [W] [A], 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS, Mandataire judiciaire,

Désigne la

SELARL [A] FLOREK en la personne de Maître [W] [A]

, 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS, Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Désigne en qualité de Commissaire de justice

SCP [R] DESCLEE [Z] ET [I] [F] en la personne de Maître [I] [F]

64 rue du Faubourg Madeleine BP 4558 45045 ORLEANS CEDEX, lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Eric ARBANERE, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.