T. com. 4502, 27 mai 2026, n° 2026001124
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 27 mai 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 04 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL RDS
43 rue du Four 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Activité : Bar restaurant Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 908 367 774 (2021B02222)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [B] [V] [A] [N], Madame [J] [K] et Monsieur [X] [R] [G], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil et ont été entendus en leurs explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître [T] [C], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
04 août 2026
soit jusqu'au
04 février 2027
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL RDS
43 rue du Four 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Activité : Bar restaurant Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 908 367 774 (2021B02222)
Renvoie l'affaire à l'audience du
09 septembre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL RDS,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Eric ARBANERE, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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