T. com. 4502, 11 juin 2026, n° 2026001193

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

N°176

Rôle n° 2026001193

DEMANDEUR(S)

SA SOCIETE GENERALE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 120 222

Représentée par l'Avocat plaidant :

SELARL RIVAL Avocats au Barreau de Lille

Représentée par

l'Avocat postulant:

Maître Laure MASSIERA Avocat au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS LPR45

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 921 714 994

Non comparante

Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

Copie exécutoire délivrée

DEBATS

à l'audience publique du 30 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 10février 2026 pour l'audience du 19 mars 2026.

Dans son assignation, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC,

Dire recevable et bien fondée la société SOCIETE GENERALE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SASU LPR45 à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de

16.183,64

€ assortie des intérêts au taux contractuel de 14,25 % l'an courus et à courir à compter du 12/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.

Condamner Monsieur [S] [D] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 6.500,00€ assortie des intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 12/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.

Condamner in solidum la SASU LPR45 et Monsieur [S] [D] au paiement d'une somme de

2.000,00

€ au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner in solidum la SASU LPR45 et Monsieur [S] [D] aux entiers frais et dépens ;

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Les défendeurs, la SASU LPR45 et Monsieur [S] [D] bien que régulièrement convoqués, ne sont ni présents, ni représentés et n'ont déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La SASU LPR45 était titulaire d'un compte courant dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE,

Monsieur [S] [D], son Président, s'en portait caution solidaire en faveur de la SA SOCIETE GENERALE,

Ledit compte bancaire fonctionnait en position débitrice,

La SA SOCIETE GENERALE notifiait alors à la SASU LPR45 sa décision de résilier la convention de compte liant les parties et clôturer son compte bancaire au terme d'un préavis de 60 jours, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/03/2025 [

La convention de compte était résiliée et le compte bancaire clôturée le 10/07/2025, ce dont la SASU LPR45 était avisée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, laquelle la mettait également en demeure de procéder au règlement du solde débiteur dudit compte,

Une ultime mise en demeure était émise le 30/10/2025.

N'obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance de la requérante, le recours à justice s'impose et ce sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.

Attendu que la demande représente un compte bancaire débiteur que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la condamnation de la SASU LPR45 d'une somme en principal de 16.183,64 € assortie des intérêts au taux contractuel de 14,25 % l'an courus et à courir à compter du 12/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.

Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [S] [D] au titre de la caution à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 6.500,00 € assortie des intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 12/12/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner solidairement la SAS LPR45 et Monsieur [S] [D] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS