T. com. 4502, 11 juin 2026, n° 2026001164

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

N°175

Rôle n° 2026001164

DEMANDEUR(S)

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 303 236 186

Représentée par :

SELARL RIVAL Avocats au Barreau de Lille

DEFENDEUR(S)

Monsieur [Q] [H], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], de nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 30 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SELARL RIVAL Monsieur [Q] [H]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 09 février 2026 pour l'audience du 19 mars 2026.

Dans son assignation, la CGL demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC,

Dire recevable et bien fondée la société la SA CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Monsieur [Q] [H] à payer à la SA CGL la somme de 70 157,54 € assortie des intérêts au taux contractuel de 7,19 % l'an courus et à courir à compter du 08/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement,

Condamner Monsieur [Q] [H] au paiement d'une somme de 2000 € au profit de la SA CGL en application de l'article 700 du CPC,

Condamner Monsieur [Q] [H] aux entiers frais et dépens.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

La SAS CGL a consenti à la SAS JNS PARE BRISE le 30 juin 2023 un crédit accessoire à une vente d'un montant de 59 688,76 € portant sur un véhicule de marque BMW ;

Monsieur [Q] [H] son Président, s'en portait caution solidaire en faveur de la CGL.

La société SAS JNS PARE BRISE était placée en redressement judiciaire ladite procédure étant ensuite convertie en liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, la société requérante déclarait sa créance et mettait en demeure la caution d'avoir à régler sa créance.

Attendu que la demande représente un crédit impayé que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 70 157,54 € assortie des intérêts au taux contractuel de 7,19 % l'an courus et à courir à compter du 08/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS