T. com. 6002, 10 juin 2026, n° 2026L00456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10 juin 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS M&J MAP

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Stéphane BERTHELEMY et Mme [G] [X] et M. [B] [R] ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. [V] [H],

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS M&J MAP - exerçant une activité de Restauration de type rapide : ventes sur place, à emporter et en livraison de pizzas, sandwiches, salades et desserts.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 812314797, pour laquelle ont été désignés :

M. [E] [Y], en qualité de Juge-Commissaire

La SCP ALPHA MJ en la personne de Me [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL R&D en la personne de Me [O] [K], en qualité d'administrateur judiciaire,

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 6 Mai 2026 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 19 novembre 2026 ;

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire en date du 13 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS M&J MAP, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire

Vu le rapport déposé au greffe par le mandataire judiciaire,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 juin 2026, ont comparu :

Me [S] [P] représentant Me [O] [K], administrateur judiciaire,

Me [C] [F], mandataire judiciaire,

M. [J] [A], président de la société, assisté de Me Otmane HAKIMA, avocat

Il résulte des rapports et soutenus oralement par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que l'administrateur judiciaire déplore l'absence de contact avec le dirigeant lequel n'a pas coopéré durant la procédure ; Aucun compte depuis la création de la société n'a été déposé, seul un projet de bilan interprétatif a été transmis et dont le résultat d'exploitation n'est pas crédible ; De plus le compte d'associés est débiteur, les charges n'ont pas été comptabilisées, les salaires du mois de Mai sont impayés, l'URSSAF est impayée depuis l'ouverture justifiant la saisie sur compte ; Qu'un seul dépôt d'espèces est recensé pour 1030€ en avril dernier ; Au vu de l'ensemble de ces éléments l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la

conversion en liquidation judiciaire ; Le conseil de la société précise que la société a dix ans et qu'une offre de reprise a été formulée pour 230.000€ ce qui permettrait de régler l'intégralité du passif ; Les salaires ont été réglés car le versement s'effectue le 10 de chaque mois ; La société sollicite du Tribunal le maintien de sa période d'observation.

Attendu que le Ministère Public s'associe aux demandes de conversion et ce en raison de l'absence de perspectives de redressement ainsi que d'une fiabilité douteuse quant aux bilans produits ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :