T. com. 6002, 10 juin 2026, n° 2026P00188
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL HB Food
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et M. Jérôme BUIRON Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SARL HB Food
[Adresse 1] [Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 939663787
Exerçant une activé de : Tous types de de restauration rapide, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, livraison à domicile, la vente de boissons non alcoolisées Conseils culinaires, délivrance de cours de cuisine Animation de formations et accompagnement dans le développement de nouveaux restaurants ou point de vente de restauration.
L'activité a débuté le 10/01/2025
Représentée par M. [E] [D], son Gérant
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 8 juin 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 10 juin 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [E] [D], Gérant de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 72000,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 18912,00 EUR et l'actif à 621 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que suite à la perte de son principal contrat, la société n'a pu poursuivre son activité; Que dès lors, cette dernière a cessé le 31/12/2025; Dans ces conditions, SARL HB Food sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que SARL HB Food se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 décembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges fiscales ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL HB Food [Adresse 1] [Localité 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : Mme [U] [T] [M]
* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[J] REPRÉSENTÉE PAR Me [O] [J] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
09/06/2027 à 10h30
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 10 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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