T. com. 7801, 8 juin 2026, n° 2026P00248

N° de Rôle : 2026P00248

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 8 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [W] près le tribunal de grande instance 91012 EVRY CEDEX Comparant en la personne de M. [J] [S], vice-procureur de la République.

Intimé à comparaître par jugement en date du 18 mai 2026.

DEFENDEUR :

SAS MM [O] [Adresse 1]

Intimée à comparaître par jugement en date du 18 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Monsieur [W] d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5, L.640-5 et R.631-4 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS MM [O], Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance de Madame la Président du Tribunal date du 13 février 2026, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

A l'audience du 24 mars 2026, le Tribunal a désigné Mme [V] [C], juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS MM [O].

Par ordonnance en date du 24 mars 2026, Mme [V] [C], Juge, a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [N], Mandataire Judiciaire afin de l'assister dans toutes les recherches de renseignements.

La SAS MM [O] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 944 786 771 et possède la qualité de commerçant.

A comparu :

Mme [P] [F], représentant Me [U] [N], mandataire judiciaire ayant assisté le juge enquêteur,

M. [J] [X] [Y], vice-Procureur de la République, a été entendu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS MM [O] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de Mme le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS MM [O] a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce,

Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un caractère sérieux,

Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier,

Que le dirigeant de la SAS MM [O] ne s'est pas présenté à la convocation adressée dans le cadre de la procédure d'enquête,

Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité de l'activité de la SAS MM [O], et que cette situation est de nature à entraîner un trouble sérieux à l'ordre public et économique,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 22 décembre 2025, date de la radiation du registre du commerce et des sociétés.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS MM [O] [Adresse 1]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 22 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [V] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [Q].

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [N], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du

20 juillet 2026 à 14h00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SAS MM [O].

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.