T. com. 7701, 12 juin 2026, n° 2025011891
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Texte de la décision
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
JUGEMENT DU 12/06/2026 à 9h30
RÉSOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [Q] [D], en vertu d'un pouvoir, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sàrl [Adresse 2] RCS B 514330778 (2009B01264) Monsieur [A] [S] se présente sans pouvoir régulier, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,
Vu l'assignation en date du 22/07/2025 du Ministère de la SCP ABCJUSTICE PARIS GRAND EST, Huissiers de justice, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 15/09/2025 à 09:30, la Sàrl JR BAT en ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 98.121,36 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU
que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU
que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,
Par jugement en date du 15/09/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/10/2025, 02/02/2026, 07/04/2026, puis au 08/06/2026 à 09:30.
Par ordonnance en date du 15/09/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [N] [J] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.
ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,
Après clôture des débats lors de l'audience du 08/06/2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12/06/2026 à 9h30.
SUR QUOI :
ATTENDU
que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du Tribunal de Commerce de Meaux,
ATTENDU
que la Sàrl JR BAT a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 07/11/2022 ;
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl JR BAT est à jour du paiement de son plan ;
ATTENDU
que l'URSSAF ILE DE FRANCE sollicite dans son acte introductif d'instance, la liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl JR BAT ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications données en chambre du conseil, que le redressement de la société reste envisageable, et que le dirigeant a démontré avoir des chantiers en cours,
ATTENDU
qu'il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de l'URSSAF ILE DE FRANCE,
ATTENDU
que conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire,
QU'EN
conséquence, le tribunal prononcera la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU
que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/12/2024,
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du ministère public,
Vu les dispositions des articles L.626-27-3 & L.631-5 du Code de Commerce,
PRONONCE la résolution du plan arrêté en date du 07/11/2022,
OUVRE
une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl [Adresse 2] Activité : Tous travaux concernant le bâtiment RCS Meaux B 514330778 (2009B01264)
FIXE
provisoirement au 12/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège,
OUVRE une période d'observation s'achevant le 12/12/2026,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Emmanuel ORIA,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
La Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [J] [N] [Adresse 3],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE
en qualité d' Administrateur Judiciaire : Selarl [F] [Z] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Z] [Adresse 4], lequel aura pour mission :
* d'assister la Sàrl JR BAT pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise, éventuellement le bilan environnemental, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 27/07/2026 à 14:00,
ORDONNE
à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET
en qualité de Commissaire Priseur : Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [I] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les
délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le procès verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* URSSAF ILE DE FRANCE
* Sàrl JR BAT,
* Selarl [F] [Z] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Z], Administrateur Judiciaire,
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [J] [N], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,
DIT
qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi et le Décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats le 08/06/2026 à 9h30 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré au 12/06/2026.
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE le vendredi douze juin deux mille vingt six à neuf heures trente par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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