T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026000992

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000992 PROCEDURE : 41526073

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/06/2026

DEMANDEUR(S) :

UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître François BORIE - SCP DORIA AVOCATS

DEFENDEUR(S) : M. [B] [V], [R], [E] née [M] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Dominique

VAUTHIER

JUGES:

Μ.

Christian

RUBIO

Mme

e Gaëlle AN

[Localité 1]

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026

OBJET : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Attendu que suivant acte de Maître [P] [I], Commissaire de Justice à Rodez (12) en date du 19 mai 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner M. [B] [V], [R], [E] née [M] - [Adresse 4], pizzeria, restauration rapide, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 749 904 306 et bénéficiant du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le nonrèglement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [B] [V], [R], [E] née [M] - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que M. [B] [V], [R], [E] née [M] n'a pas comparu à l'audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles l. 645-1 et l. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS,