T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026000987
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000987 PROCEDURE : 41526068
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 09/06/2026
DEMANDEUR(S) :
UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître François BORIE - SCP DORIA AVOCATS
DEFENDEUR(S) : [A] [J] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Dominique
VAUTHIER
JUGES:
Μ.
Christian
RUBIO
Mme
e Gaëlle AN
IDERSON
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026
OBJET : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
Attendu que suivant acte de Maître [N] [X], en date du 23 avril 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société [A] [J] (SARL) - [Adresse 4], activités des sièges sociaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 930 698 352 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société [A] [J] (SARL) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que la société [A] [J] (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [A] [J] (SARL) - [Adresse 4], activités des sièges sociaux,
EN FIXE provisoirement la date au 26 mai 2026,
PRONONCE la liquidation judiciaire à l'égard de la société [A] [J] (SARL) - [Adresse 4],
DESIGNE Juge-commissaire : M. Thierry RAMONDENC, Juge-commissaire suppléant : M. [B] [K], Liquidateur : Me Vincent AUSSEL [Adresse 5],
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente, avant le 09/06/2027,
FIXE à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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