T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026001024

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU

09/06/2026

DEMANDEUR (S) : SCI BRAQUASSE (SCI) [Adresse 1]) : SARL 2M AVOCATS - Maître Matthieu BARTHELEMY Maître Christelle CORDEIRO

DEFENDEUR (S) : C2H (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER

JUGES : M. Christian RUBIO Mme Gaëlle ANDERSON

GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SCI BRAQUASSE (SCI),

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 001024 DE

SCI BRAQUASSE (SCI)

CONTRE

C2H (SAS)

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 84,54 EUROS

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.