T. com. 4201, 12 juin 2026, n° 2026R00006
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Ordonnance de Référé du 12 Juin 2026
Par Nous M. Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.
DEMANDEUR,
AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Numéro d'identification SIREN : 451 392 724
Représenté par Me Caroline CERVEAU - COLLIARD avocat au barreau de LYON ayant pour correspondant Me Sylvain SENGEL avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR,
TRANSPORTS DANIEL ET DEMONT
[Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 406 480 236 Non-comparant
N° Rôle : 2026R00006
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES s'est désistée de son instance et de son action ;
Attendu que les TRANSPORTS DANIEL ET DEMONT n'a pas fait d'observations ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action,
Disons que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Disons que AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 47,27 Euros TTC (TVA = 19,60 %), sauf convention contraire des parties.
Signée électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M. Gilles COPPERE, juge des référés, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire
Le Greffier
Le Président.
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