T. com. 4401, 15 juin 2026, n° 2026000207
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Texte de la décision
*1DE/00/38/12/27*
R.G.
: 2026000207
P.C.
: 2025-82
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 15/06/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 10 juin 2026, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Michel CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [L].
Monsieur [X] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Monsieur [X] [L], Maître [P] [F] de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire judiciaire, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [P] [F] de la SCP MJURIS, ès qualités, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal que :
Monsieur [X] [L] a été régulièrement autorisé à poursuivre son activité et a été laissé seul à la tête de son affaire dans les conditions prévues à l'article L631-21 du Code de Commerce ;
Le passif arrêté par le juge commissaire le 21/01/2026 totalise la somme de 181.638,46, ce passif, majoritairement constitué de créances institutionnelles, présupposerait une capacité de remboursement mensuelle de l'ordre de 1.500€ en partant du postulat qu'il s'agirait d'échéances linéaires sur 10 ans ;
A cet, égard, il convient de souligner que l'intéressé s'acquitte régulièrement des provisions mensuelles de 1.500€ sollicitées par le Tribunal lors de la dernière audience ;
Qu'en revanche, le projet de résultat transmis ne reflète pas la réalité de l'activité, des prélèvements ont été effectués par le dirigeant sur la trésorerie sans justifications de factures ;
Monsieur [X] [L] accumule les retards auprès des organismes fiscaux et sociaux, compromettant ainsi l'examen d'un plan de redressement par le Tribunal ;
Ainsi, elle sollicite la conversion de l'actuel redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [X] [L]
précisant au Tribunal avoir des problèmes de santé, et ne pas avoir suivi le montant des prélèvements réalisés, ne fait pas valoir d'observations particulières sur la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet
un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République
émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin
à la période d'observation.
Ordonne
le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit
la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : Monsieur [I] [L] [Adresse 1]
Maintient
le juge commissaire en fonction.
Nomme
la SCP MJURIS Représentée par Maître [P] [F] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe
à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne
qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Nantes, le lundi quinze juin deux mille vingt six.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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