T. com. 4401, 10 juin 2026, n° 2026001139
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Texte de la décision
*1DE/00/38/12/41*
R.G.
: 2026001139
P.C.
: 2025-982
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 3 juin 2026, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [V].
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Monsieur [K] [N], représentant légal de la société, représenté par son épouse, Madame [N] [J], Maître [F] [E] de la SELARL [E] MJ-O, ès qualités de mandataire judiciaire, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [F] [E] de la SELARL [E] MJ-O, ès qualités, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, expose que :
L'établissement des derniers comptes n'a visiblement pas avancé depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
Aucune situation intermédiaire ni aucun prévisionnel n'ont été réalisés ; La trésorerie reste très tendue, voir négative, si l'on considère que la société devrait payer des loyers à la SCI du gérant. L'exploitation a donc visiblement été déficitaire sur les 6 derniers mois ;
En l'absence de paiement des loyers, la confusion des patrimoines des deux sociétés est potentiellement avérée et pourrait conduire à une extension de la procédure à la SCI pour confusion. C'est un risque dont les associés doivent avoir pleinement conscience ;
Vu le montant du passif, et notamment du superprivilège, un plan de continuation semble exclu ;
Il émet donc un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation et demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu que Madame [N], représentant la SARL [V], ne souhaite pas la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Elle reconnaît ne pas s'occuper de la gestion ;
La clientèle revient et l'activité se redresse ;
L'activité snack est en plein développement ;
L'entreprise emploie 4 salariés à ce jour ;
Le carnet de réservation est plein jusqu'à fin juin ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire constate que la situation est compliquée ;
Elle rejoint l'avis du mandataire judiciaire ;
Le Tribunal ne peut se positionner sans chiffres ;
Elle émet donc un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la situation ;
Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL [V] Enseigne : [Adresse 1] [Localité 1]
* activité : Restauration traditionnelle
Avec poursuite de l'activité pendant 1 mois soit jusqu'au 10 juillet 2026
Maintient le juge commissaire en fonction. Nomme Maître [E] DE LA SELARL [E] [Adresse 2] 1 mandataire judiciaire en qualité de liquidateur..
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Nantes, le mercredi dix juin deux mille vingt six.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier AUMONT, Juge, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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