T. com. 4401, 10 juin 2026, n° 2026004525

*1DE/00/38/12/26*

R.G.

: 2026004525

P.C.

: 2025-373

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 27 mai deux mil vingt-six, où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Messieurs Michel CHAUVET et Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Monsieur Sylvain GARRY, Commis Greffier ;

Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Messieurs Michel CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.

Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [E] [B].

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Attendu que la SCP MJURIS représentée par Maître [A] [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans sa requête, indique au Tribunal :

Que le passif déclaré totalise 64.404,80€ dont 53.728,82€ au titre d'une instance en cours devant le Tribunal Judiciaire de Nantes l'opposant à la société OPEN IMMO KERIO INDIVISION ;

Qu'il a été fait état d'acomptes versés dans le cadre de travaux non effectués dont le devis totalise 19.800€, un acompte de 9.900€ ayant d'ores et déjà été réglé au débiteur ;

Qu'il ressort des éléments communiqués par le créancier que le Débiteur a refusé de faire application du droit de rétractation dont jouit tout consommateur, violant ainsi la loi ;

Qu'au surplus, il a été porté à sa connaissance des faits susceptibles d'une qualification pénale à l'encontre du Débiteur ;

Qu'aucune assurance de responsabilité civile professionnelle n'a été fournie ;

Qu'elle est privée de visibilité sur l'activité développée ;

Que le passif déclaré est trop élevé pour pouvoir faire l'objet d'un étalement dans le cadre d'un plan de continuation ;

Qu'en conséquence, elle requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que bien que régulièrement convoqué, Monsieur [O] [E] [B] ne comparaît pas à l'audience ni personne pour lui ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire

émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit

, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, dès lors que des clients font état d'acomptes reçus en violation du délai de rétractation énoncé par le Code de la Consommation.

Qu'il indique également que cette activité de peut perdurer au détriment des consommateurs ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :