Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2104 n° 2026004525
T. com. 2104, 1 juill. 2026, n° 2026004525
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE du 01/07/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 004525 PARTIE EN DEMANDE : DE LAGE [Z] [I] [Adresse 1] Représentée par : Me CROQUELOIS Nicolas et Maître Karima MANHOULI PARTIES EN DÉFENSE : ETA [Localité 1] [Ad
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tcom 4401 n° 2026004525
T. com. 4401, 10 juin 2026, n° 2026004525
*1DE/00/38/12/26* R.G. : 2026004525 P.C. : 2025-373 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 27 mai deux mil vingt-six, où étaient présents et siég
Raccourcis
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