T. com. 4502, 29 avr. 2026, n° 2026002642

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce

de :

Monsieur [H] [C] [O]

[Adresse 4]

Activité : Epicerie débit de tabac, jeux à gratter et jeux instantanés, vente de gaz, dépôt de pains, Relais Colis et Relais Poste, station d'essence. En activité secondaire : prestation en événementielles et sportives. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] N° A 518 598 321 (2021A01690)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 avril 2026,

Nomme en qualité de Mandataire Ad'hoc la

SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [E] [G] [Adresse 5]

, pour représenter le débiteur en ses droits propres,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [D] [I]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [M] [T],

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [R] ET ASSOCIES en la personne de Maître [K] [P] [Adresse 6],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP [Q] DESCLEE DE MAREDSOUS ET [N] [S] en la personne de Maître [N] [S] [Adresse 7], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [E] [G],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur [H] ARBANERE, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.