T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026005935
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Texte de la décision
_______________________________________ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005935 ______ DEMANDEUR(S) : SELARL [J] [Q] prise en la personne de Maître [J] [Q] [Adresse 1]) : DEFENDEUR(S) : ADEQUAT TRAVAUX (SAS) [Adresse 2]) : Non comparante _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH ______ GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2026 005935
Par jugement en date du 26/11/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de
la société ADEQUAT TRAVAUX SAS
, prise en la personne de son représentant légal.
Par requête en date du 20/04/2026, la SELARL [J] [Q] prise en la personne de Maître [J] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 03/06/2026, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-rapporteur à la formation collégiale,
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants :
* les opérations de clôture seront inévitablement retardées et ne pourront intervenir dans le délai de 6 mois, en raison des éléments suivants :
* le volet salarial n'est pas réglé car il concerne le conjoint de la dirigeante, dont le cas est en cours d'étude par l'AGS,
* l'actif recouvré est très faible, un contrôle fiscal a été réalisé qui a donné lieu à une proposition de rectification et le passif privilégié doit être vérifié au minimum, ;
Qu'en conséquence, il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ADEQUAT TRAVAUX (SAS).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
VU la communication de la cause au Ministère Public,
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
La société
ADEQUAT TRAVAUX SAS
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée
Décide
de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ADEQUAT TRAVAUX,
Désigne
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
Fixe
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe
à deux ans,
à compter du jugement d'ouverture du 26/11/2025
, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
Ordonne
les communications et formalités légales prévues à l'article R.644-4 du Code de commerce,
Emploie
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/06/2026 ;
Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Me Raphaël [Localité 1]
Le Président.
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