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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4901 n° 2026005935

    T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026005935

    _______________________________________ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005935 ______ DEMANDEUR(S) : SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32b3e8cdc6046d479d8b08
  • tcom 8401 n° 2026005935

    T. com. 8401, 3 juin 2026, n° 2026005935

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005935 Débiteur : M. [W] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a323b1acdc6046d4793a0d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1