T. com. 6303, 8 juin 2026, n° 2026008096

Débats à l'audience du 08/06/2026

Nº 171

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 008096 avec l'affaire SARL MOUNIC PHILIPPE / SAS ALBERTO MOTORS inscrite sous le numéro de répertoire général 2024008775 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54.37 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Madame [T] [J] [P].