Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6303 n° 2026008096

    T. com. 6303, 8 juin 2026, n° 2026008096

    Débats à l'audience du 08/06/2026 Nº 171 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 008096 avec l'affaire SARL MOUNIC PHILIPPE / SAS ALBERTO MOTORS inscrite sous le numéro de répertoire géné

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32bb36cdc6046d479e179d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles