T. com. 6303, 15 juin 2026, n° 2026000618

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE [X]-FERRAND -

JUGEMENT DU 15 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : WTW [X] (SARL) RG 2026 000618 PC 41225304

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 24 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société WTW [X] (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'exploitation d'un restaurant de type rapide, vente de plats sur place, à emporter, en livraison.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [W] [A] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [P] [V] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 19 mai 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [P] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société WTW [X] (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société WTW [X] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 11 juin 2026.

Attendu que Monsieur [J] [G] assisté de Maître [I] [E], Monsieur [K] [Z], représentant des salariés, ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [R] [Q] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire indique à l'audience qu'une potentielle cession pourrait intervenir et qu'il sollicite ainsi la poursuite de l'activité.

Attendu que faute d'activité suffisante, la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes de la société WTW [X] (SARL).

Attendu que Monsieur [J] [G] a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement en liquidation judicaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société WTW [X] (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société WTW [X] (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [W] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [N] [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [P] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire et fixe au 24 juin 2026 à 12h l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.