T. com. 6403, 9 juin 2026, n° 2025007184
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007184
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame M.J. BOUSCAYROL: PRESIDENTMonsieur L. BOURGUIGNON……………………………
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
GMA (SAS) [Adresse 1] 413 373 788 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [W] -GMA (SAS)
Le tribunal,
Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [W], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de GMA (SAS) Achat, vente, réparation de matériel optique, surdité, photographie, accessoires. [Adresse 1]
Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal a décidé, à l'égard de GMA (SAS), l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
Que la durée de la période d'observation a été fixée à six mois, renouvelée pour une période de six mois.
La SAS GMA sollicite l'arrêté d'un plan de redressement par voie de continuation.
Le plan prévoit la poursuite de l'activité, le maintien des contrats nécessaires, le règlement immédiat des petites créances, le traitement des créances privilégiées et l'apurement du passif sur dix ans.
Il prévoit trois options de règlement pour les autres créanciers, les créanciers n'ayant pas répondu étant réputés avoir accepté l'option 3.
Le mandataire judiciaire relève que la faisabilité du plan dépend de la concentration de l'activité sur un établissement, de la réalisation du prévisionnel et du sort des créances non définitives.
Il indique néanmoins que le plan peut être arrêté sous réserve de l'affectation des fonds disponibles, de la subordination de la créance de la société BELLE VUE et de l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Que le débiteur a ainsi déposé au greffe une proposition de plan de redressement selon les termes suivants :
1.[Localité 1] inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce).
Règlement dès l'arrêté du plan.
2. Contrats de crédit-bail en cours.
Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels.
3. Contrats de prêts.
Règlement des contrats de prêts sur une période de dix ans en dix échéances selon les pourcentages suivants :
années 1 et 2 : 2,5 %, année 3 : 5 %, années 4 et 5 : 7,5 %, année 6 : 10 %, année 7 : 12,5 %, année 8 : 15 %, année 9 : 17,5 %, année 10 : 20 %
Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.
4. Pour les autres créanciers.
Trois options sont proposées :
Option 1 :
règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de dix ans en dix échéances selon les pourcentages suivants :
années 1 et 2 : 2,5 %, année 3 : 5 %, années 4 et 5 : 7,5 %, année 6 : 10 %, année 7 : 12,5 %, année 8 : 15 %, année 9 : 17,5 %, année 10 : 20 %,
Option 2 :
règlement des créanciers à hauteur de 50% du montant de leur créance en 5 échéances annuelles d'égal montant, abandon du solde restant.
Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.
Option 3 :
règlement des créanciers à hauteur de 30% du montant du montant de leur créance en 1 versement, abandon du solde restant.
Le règlement interviendra dès l'arrêté du plan.
Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal à la consultation sont censés avoir accepté les propositions du plan.
Que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [W], es qualités, conformément à la loi, a interrogé les créanciers sur ce plan de redressement, et a fait rapport au Tribunal.
Que ce rapport a été communiqué au débiteur, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail, ainsi qu'à Madame la Procureure de la République.
Que ce rapport conclut à la continuation de l'entreprise en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Que le débiteur a été convoqué en Chambre du Conseil, par lettre simple, pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption d'un plan de redressement.
Attendu que les résultats constatés au cours de la période d'observation sont satisfaisants et laissent présager que l'entreprise pourra honorer ses engagements, que les comptes prévisionnels présentés sont réalistes et fondés sur des données tangibles et fiables et que des garanties sérieuses sont apportées pour en conforter l'exécution.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal, que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet du plan de redressement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport écrit du mandataire judiciaire,
Arrête le plan de redressement présenté par GMA (SAS), lequel organise la continuation de l'activité de l'entreprise,
Fixe la durée du plan de redressement à et dit que le règlement de la première échéance interviendra dans le délai d'un an, à la date anniversaire du plan,
Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai de la notification du plan seront payés selon les dispositions du plan,
Ordonne le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros,
Ordonne la reprise des contrats à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels,
Ordonne le règlement du passif privilégié et chirographaire à hauteur de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant accepté cette proposition et paiement à hauteur de 70% du montant de leurs créances en 5 échéances annuelles d'égal
montant pour les créanciers ayant refusé la première proposition et pour ceux n'ayant pas répondu dans les délais,
Déclare inaliénables pour la durée du plan les biens suivants :
Immeubles :
Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits, ou à défaut, sur les registres mentionnés à l'article R621-8 du ce de commerce, et que la publicité mentionnera la durée de l'inaliénabilité.
Fonds de commerce :
Dit que la présente décision devra faire l'objet d'une publication au greffe du tribunal de commerce de céans, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan.
Nomme pour la durée du plan la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [W], demeurant [Adresse 2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan, et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,
Dit qu'à cet effet l'entreprise sera tenue de verser les fonds nécessaires entre les mains du commissaire à l'exécution du plan selon les échéances prévues par le plan,
Dit que les frais de justice sont payables sans délai dès l'arrêté du plan de redressement,
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution du plan,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Le président.
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