T. com. 9401, 10 juin 2026, n° 2026L01412
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 juin 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00412 SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION
N° RG: 2026L01412
Juge-commissaire: M. [A] [L] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [R] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 440989093 2002 B 2224
Représentant légal : SARL S.2.A.FINANCE [Adresse 3]
comparant par Me Valerie DUTREUILH [Adresse 4] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 juin 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 26 mai 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 10 juin 2026 : - la SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION qui a comparu par M. [W] [B], gérant de la SARL S.2.A.FINANCE, représentant légal de la SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION, assisté de Me Valérie DUTREUILH, avocat, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION a été impactée par les conséquences de la liquidation judiciaire de sa sœur, la société ATOUT RENOV.
La société SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION rencontre des difficultés sur le recouvrement de ses créances clients, notamment le financement de ses chantiers publics.
A date, le compte client s'élève à plus de 800K€.
Aucune offre de reprise n'a été reçue à ce jour.
La continuité de l'activité est manifestement impossible.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 1,4M€ et indique que la liquidation judiciaire s'impose.
La société SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire, faute de pouvoir financer la période d'observation face à l'attitude du Centre Hospitalier de [Localité 4] et l'absence de repreneur. Le dirigeant précise que le passif sera fortement réduit.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable la conversion de la procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère public y est également favorable.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION,
Maintient :
M. [A] [L], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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