TJ 93008, 16 juin 2026, RG 26/03304

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 26/03304 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4LCJ
N° minute : 26/00935

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA NOISY LE GRAND, SARL
Représentant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

C/
Monsieur [N] [R]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ TIMBRE JUSTICE

Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts,

Vu l’article 62-5 du code de procédure civile,

Il résulte des dispositions susvisées que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution pour l’aide juridique, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe ; à défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.

En l’espèce, un avis a été adressé le 30 mars 2026 à Me Manuel RAISON, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, afin de lui rappeler l’obligation de régler la contribution juridique et l’irrecevabilité encourue ;

Le 15 juin 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a été justifié avoir procédé le 2 juin 2026 au paiement du timbre justice.

Dès lors, en l’absence de régularisation dans le délai d’un mois à compter de l’avis du 30 mars 2026, soit avant le 30 avril 2026, il convient de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, irrecevables.

PAR CES MOTIFS