TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01384

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/01384 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SWZ

Minute : 26/137 bis

S.D.C. [Adresse 2]
Représentant : Me François THOMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186

C/

Monsieur [D] [P]
Madame [J] [M] épouse [P]

Exécutoire délivrée le :

à :Me François THOMAS

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026;

par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 2],
demeurant Syndic : SOCIETE GERANCE RICHELIEU
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me François THOMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [P],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART