TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/00816
Vérifier : TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/00816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 26/00816 - N° Portalis DB3S-W-B7K-434I
N° minute : 26/01523
Monsieur [Q] [I]
Non comparant
C/
Association [1]
Non comparante
CPAM SEINE [Localité 3]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier reçu le 21 avril 2026, M. [Q] [I] a informé le tribunal de son désistement d’instance
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 15 Juin 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Florence MARQUES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.