TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00331

Expéditions le : Minute n° 26/00189

DOSSIER N° : N° RG 26/00331 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GE77

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE du 17 JUIN 2026

DEMANDERESSE

S.N.C. BIG MAMA IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [B] et Madame [V] [M] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière

Décision rendue sans débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2026, la SNC BIG MAMA IMMO a fait assigner les époux [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy statuant en référé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026.

La SNC BIG MAMA IMMO n’a pas comparu à l’audience.

Elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Par jugement du même jour, son assignation a été déclarée caduque.

Par courriel reçu le 1er juin 2026, la SNC BIG MAMA IMMO demande que la déclaration de caducité soit rapportée.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 468 du Code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, la SNC BIG MAMA IMMO justifie d’un courrier qui lui a été adressé par le Département au sujet de la présente procédure qui mentionne une date d’audience erronée. Elle explique qu’elle s’est fiée à cette date et n’a constaté que trop tardivement que la date mentionnée sur ce courrier était erronée.

Il convient de considérer qu’il s’agit d’un motif légitime nécessitant que la déclaration de caducité soit rapportée.

PAR CES MOTIFS