TJ 08105, 18 mai 2026, RG 26/00051

S.A.S. HANON SYSTEMS CHARLEVILLE
c/
CPAM DES ARDENNES

Dossier N° RG 26/00051 -
N° Portalis DBWT-W-B7K-E2JA

Minute n°26 /00245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL

Ordonnance du président de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état, rendue le 18 mai 2026 par
Tamara PHILLIPS, vice-présidente du tribunal judiciaire, assistée de Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction de greffier

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Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
- SAS HANON SYSTEMS CHARLEVILLE
- Me Zouhaire BOUAZIZ
- CPAM des Ardennes

Appel du :

DEMANDEUR :

S.A.S. HANON SYSTEMS CHARLEVILLE
ZI de Montjoly
3 Avenue de l’Industrie
08000 CHARLEVILLE MÉZIÈRES
représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS,
Non comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
Service comptabilité
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
représentée par Mme [P] [D], audiencier muni d’un pouvoir spécial,
Comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction

Le tribunal a rendu, en audience publique au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 18 mai 2026 , l’ordonnance réputée contradictoire, dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS HANON SYSTEMS CHARLEVILLE a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES par l’intermédiaire de son conseil, Me [H] [B], pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 25 septembre 2025 attribuant un taux d’IPP à 17 % ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mai 2026 ;

Par courrier reçu le 15 mai 2026 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES, la SAS HANON SYSTEMS CHARLEVILLE a indiqué vouloir se désister de son action ;

La CPAM des Ardennes acquiesce ce désistement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

La partie défenderesse a déclaré expressément accepter le désistement ;

Il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS