TJ 08105, 18 mai 2026, RG 25/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
[C] [U]
c/
CPAM DES ARDENNES
Dossier
N° RG 25/00099 -
N° Portalis DBWT-W-B7J-ET6M

Minute n° 26 / 279

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 18 mai 2026

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Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
Mme [U]
CPAM des Ardenens

Appel du :
DEMANDEUR :

Madame [C] [U]
28 rue Contamie
Appt 05
08600 GIVET
comparante

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
Service comptabilité
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
Représentée par Madame [W] [J], audiencier, munie d’un pouvoir,
Comprante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Brigitte FRITSCHE
Assesseur salarié : Daniel BOURET
Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 18 Mai 2026.

Le tribunal a rendu, en audience publicconformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 18 mai 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2025 madame [C] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d’un recours contre la décision de la commission médicale de recours amiable de la CPAM des Ardennes en date du 18 mars 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mai 2026.
A l’audience du 18 mai 2026 la partie demanderesse se désiste de l’instance ;
A l’audience 18 mai 2026, La caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes acquiesce ce désistement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
A l’audience la partie demanderesse par l’intermédiaire de conseil se désiste de l’instance ;
La partie défenderesse a déclaré expressément accepter le désistement ;
Il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, statuant par mesure d’administration judiciaire, CONSTATE, le désistement d’instance de madame [C] [U] et l’extinction de la procédure inscrite au rôle sous le numéro RG 25/00099 ; Laisse les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions des articles L.142 11 et R.141-7 du code de la sécurité sociale ; LAISSE les dépens à la charge de madame [C] [U]