TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 24/02909
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/02909 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2XV
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
S.A.S.U. [1]
la SARL EVERGREEN LAWYER [Localité 2], vestiaire : 1178
la SELAS ACO AVOCATS, vestiaire: 487
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 27 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 27 avril 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Jean-Claude RUTZ
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 27 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 27 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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