TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 24/01933
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/01933 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQ6B
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[S] [D]
Me Kabaluki BAKAYA, vestiaire : 38
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
Audience publique du 27 avril 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [S] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Jean-Claude RUTZ
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 47 du code de procédure civile,
Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe,
Attendu que Madame [S] [D] est avocate au barreau de Lyon ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Ordonne le dépaysement de l’affaire et le renvoi de celle-ci devant le pôle social du tribunal judiciare de Vienne [Adresse 4]
Réserve les dépens,
Jugement prononcé le 27 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
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