TJ 69123, 4 juin 2026, RG 24/01559

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 JUIN 2026

Minute n° :
Audience du : 09 mars 2026

Requête n° : N° RG 24/01559 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNDP

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [M] [X]
né le 21 Octobre 1990
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Isabelle CERT

Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[M] [X]
MDMPH [Localité 2]
Me Raouda HATHROUBI, vestiaire : 1475
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25/04/2024, Monsieur [M] [X] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester la décision notifiée par la Maison Départementale Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH) le 25/10/2023, confirmée implicitement par la CDAPH de LYON et qui a rejeté sa demande du 21/09/2023 de Prestation Compensatoire du Handicap (PCH).

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/03/2026.

À cette date, en audience publique:

Monsieur [M] [X] représenté par son conseil Me [O] a indiqué à l’audience avoir obtenu gain de cause, la PCH lui ayant été finalement accordée à compter de décembre 2023 par une décision du 11/07/2024.Me [O] précise que Monsieur [M] [X] a d’importants problèmes de vue et des difficultés de compréhension du français.

La MDMPH de [Localité 2] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 04/06/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité du recours n'est pas discutée par la MDMPH. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC.

En l'espèce Monsieur [M] [X] a exercé un recours préalable devant la CDAPH le 21/12/2023, réceptionné le 26/12/2023, et qui a été rejeté implicitement. Il a formé un recours contentieux le 25/04/2024, qui sera déclaré recevable.

Sur le fond le conseil de M.[X] indique à l’audience qu’il fournit en pièce 10 une décision favorable de la MDMPH rendue le 11/07/2024 accordant la PCH à son client à compter de décembre 2023.

Il ressort de cette décision, que c’est entre autres l’AAH que M.[X] s’est vu attribuer. Néanmoins le conseil de M.[X] indique qu’il s’en satisfait.

En conséquence, le Tribunal prend acte de ce que M. [X] ne conteste plus la décision de la MDMPH du 25/10/2023 et que son recours est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS