TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04372
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
SA
N° RG 25/04372 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OX4
Minute : 26/
du : 28/05/2026
JUGEMENT
OPH DE L'AIN DYNACITE
C/
[P], [L] [W]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Office Public de l'Habitat de l'Ain DYNACITE,
[Adresse 2]
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P], [L] [W],
[Adresse 3]
comparante en personne
D’AUTRE PART.
RG 25/04372 DYNACITE OPH DE L’AIN / [W]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 9 mars 2021, l’OPH de l’Ain DYNACITE a donné à bail à Madame [P] [W] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 397,46 euros, outre 150,68 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, l’OPH de l’Ain DYNACITE a fait délivrer à Madame [P] [W] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 886,52 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 12 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 29 octobre 2025, l’OPH de l’Ain DYNACITE a fait citer Madame [P] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
- l’expulsion de Madame [P] [W] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 3 244,04 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 15 octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que ceux de l’assignation et les frais d’exécution.
A l’audience du 2 avril 2026, l’OPH de l’Ain DYNACITE actualise sa demande à la somme de 1475,41 euros, arrêtée au 30 mars 2026, échéance de février 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.
Madame [P] [W] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à hauteur de 100 euros en plus du loyer et des charges courants dans l’attente du FSL.
Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.
MOTIVATION
* Sur l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
Il convient dès lors de condamner Madame [P] [W] à payer à l’OPH de l’Ain DYNACITE la somme de 1475,41 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 30 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 sur la somme de 2886,52 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.
RG 25/04372 DYNACITE OPH DE L’AIN / [W]
* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, le commandement délivré par l’OPH de l’Ain DYNACITE respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Madame [P] [W] apparaît en situation de régler la dette locative dans le délai légal.
Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [P] [W] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. L’OPH de l’Ain DYNACITE sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [P] [W] et fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [P] [W] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
* Sur les autres demandes
Madame [P] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de l’OPH de l’Ain DYNACITE ses frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 mai 2025,
CONDAMNE Madame [P] [W] à payer à l’OPH de l’Ain DYNACITE la somme de 1475,41 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 30 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 sur la somme de 2886,52 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
RG 25/04372 DYNACITE OPH DE L’AIN / [W]
AUTORISE Madame [P] [W] à s'acquitter de la dette locative par 14 versements mensuels successifs de 100 euros chacun et un 15ème versement égal au solde,
DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [P] [W] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,
EN CE CAS :
- CONSTATE la résiliation du bail,
- AUTORISE l’OPH de l’Ain DYNACITE à faire procéder à l'expulsion de Madame [P] [W] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [P] [W] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
- CONDAMNE Madame [P] [W] à payer à l’OPH de l’Ain DYNACITE une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Madame [P] [W] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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