TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/02742

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 26/02742 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB6G4

N° MINUTE :

Assignation du :
03 février 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Tous les trois représentés par Me Octave HOCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0176

DEFENDERESSE

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0146

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire non susceptible d’appel

Vu l’assignation signifiée le 3 février 2026 à la demande de Mme [R] [M] veuve [T], M. [N] [T] et M. [U] [T] à l’encontre de la SNC Vinci Immobilier Résidentiel,

Vu les observations des conseils des parties en vue de l’audience de mise en état du 8 juin 2026, par message transmis par RPVA les 13 et 29 avril 2026,

Aux termes de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation. »

En l’espèce, il ressort des observations des parties en vue de l’audience de mise en état du 8 juin 2026 qu’elles sont favorables à une mesure de médiation pour le règlement de leur litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois, pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à sa demande, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront se désister, saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties conformément à l’article 1546 du code de procédure civile.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2000 euros versée directement entre les mains du médiateur par les parties selon la répartition suivante, soit à hauteur de 1000 euros par Mme [R] [M] veuve [T], M. [N] [T] et M. [U] [T], à hauteur de 1000 euros par la SNC Vinci Immobilier Résidentiel, au plus tard le 15 juillet 2026, à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1535-6 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS