TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/05742

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :17/06/26
à : Me Hajar BELLAHCENE

Copie exécutoire délivrée
le :17/06/26
à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/05742 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADZJ

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS
Madame [F] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hajar BELLAHCENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154
Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hajar BELLAHCENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 juin 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 11 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/05742 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADZJ

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 mai 2009, faisant suite à un précédent bail, la Société de Gérance d’Immeubles Municipaux SGIM désormais ELOGIE-SIEMP a donné en location à Monsieur [P] et Madame [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 447,60 euros par mois.

Monsieur [P] et Madame [P] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, ELOGIE-SIEMP leur a fait délivrer un commandement de payer le 10 décembre 2024, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 5608,86 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, ELOGIE-SIEMP a fait assigner en référé Monsieur [P] et Madame [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ condamner solidairement Monsieur [P] et Madame [P] à lui payer à titre de provision la somme de 8641,39 euros à la date du 18 avril 2025 (terme de mars 2025 inclus) à actualiser au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,
▸ constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, cette résiliation étant effective deux mois après la délivrance du commandement de payer,
▸ ordonner la libération des lieux et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, et ordonner à défaut l’expulsion de Monsieur [P] et Madame [P] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
▸ dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution,
▸ condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [P] et Madame [P] à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges du contrat de bail, à compter du lendemain de la date de résiliation dudit contrat jusqu'à complète libération des lieux,
▸ condamner in solidum Monsieur [P] et Madame [P] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

La dénonciation au préfet est intervenue le 27 mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2025 et renvoyée à plusieurs reprises.

A l’audience du 02 avril 2026, ELOGIE-SIEMP par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 12326,54 euros.

En défense, Monsieur [P] et Madame [P] étaient représentés par un conseil lequel a exposé leur situation personnelle et financière, sollicité leur maintien dans les lieux et le rejet des demandes du bailleur, ainsi que des délais de paiement sur 36 mois, conformément à ses écritures déposées à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, ELOGIE-SIEMP a fait part de son accord à l’audience.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur le référé :

Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.

- Sur la recevabilité de la demande :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 27 mai 2025 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, ELOGIE-SIEMP justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 13 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 mai 2025.

Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement.

L’action est donc recevable.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :

L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Il a été visé un délai de 2 mois au commandement de payer du 10 décembre 2024, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer. En effet ce délai ne correspond pas au délai légal existant lors de la signature du contrat de bail versé au dossier; il est donc admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).

Ainsi, il y a bien lieu de retenir un délai de 2 mois.

Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [P] et Madame [P], locataires d’un logement situé [Adresse 3] suivant bail sous seing privé du 27 mai 2009, étaient redevables d’un arriéré de loyers et de charges de 5608,86 euros selon décompte joint au commandement de payer et qu'ils n’ont pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 11 février 2025.

- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le bailleur produit un décompte locatif démontrant que Monsieur [P] et Madame [P] restaient devoir la somme de 12326,54 euros au 23 mars 2026.

En conséquence, Monsieur [P] et Madame [P] qui ne contestent pas le montant de la dette locative, seront solidairement condamnés à verser cette somme provisionnelle au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :

En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

En l'espèce, il convient de prendre en compte les paiements effectués par les locataires avant l'audience et l'accord du bailleur concernant la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail et l'octroi de délais de paiement, pour autoriser les locataires à rembourser la dette dans le cadre d'un plan d'apurement dont les modalités seront fixées au présent dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, et les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Si Monsieur [P] et Madame [P] se libèrent dans le délai imparti et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme et :

- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [P] et Madame [P] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer révisé tel que fixé dans le contrat augmenté des charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi,
- la clause résolutoire du contrat reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [P] et Madame [P] et de tout occupant de leur chef du logement selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

- Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Ni la nature du litige, ni l’équité ne commandent en l’espèce qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur. Au surplus, le paiement de cette somme serait de nature à mettre en échec le plan d’apurement accordé.

- Sur les dépens:

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [P] et Madame [P] qui succombent supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification au préfet .

PAR CES MOTIFS :