TJ 75056, 17 juin 2026, RG 17/04202

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 17/04202 -
N° Portalis 352J-W-B7B-CKC6F

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Mars 2008

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 17 Juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [S] veuve [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1124

DEFENDEUR

Monsieur [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Jérémie DAZZA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1912

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu l’article 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 janvier 2013 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[A] [V] et désignant Maître [K] [E] pour y procéder ;

Vu l’ordonnance du juge commis du 25 janvier 2019 désignant Me [F] [R] en lieu et place de Me [K] [E] ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 décembre 2025 ayant renvoyé l’affaire devant le notaire commis pour qu’il reçoive les parties afin d’établir un procès-verbal de dires valable ;

Vu le procès-verbal de dires et le projet d’état liquidatif transmis par le notaire commis le 19 mai 2026 ;

Vu les conclusions d’incident transmises par voie électronique le 1er juin 2026 par M. [V] aux fins de remplacement du notaire commis ;

Vu le message transmis par voie électronique le 4 juin 2026 aux termes duquel Mme [S] s’oppose à cette demande ;

MOTIFS

Aux termes de l’articles 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.

En l’espèce, bien que le dernier projet d’état liquidatif transmis par le notaire commis ne réponde pas aux consignes données par le tribunal dans son jugement du 18 décembre 2025 sur le contenu de la masse à partager et n’actualise pas la valeur des biens immobiliers dépendant de la succession ni même le compte d’indivision, ces éléments ne font pas obstacle à l’examen du litige par le tribunal après conclusions des parties en ouverture de rapport du juge commis, ces dernières pouvant apporter tout élément de nature à compléter le travail réalisé par le notaire commis.

La demande de remplacement du notaire commis après transmission du procès-verbal de dires et du projet d’état liquidatif n’apparait donc pas justifiée.

PAR CES MOTIFS