TJ 75056, 17 juin 2026, RG 22/02472
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/02472 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWAVQ
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Février 2022
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 17 Juin 2026
DEMANDEURS
Madame [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Marie-christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2313
DEFENDEUR
Monsieur [L] [X] [N] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0796
*** MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 mai 2025 ayant commis aux opérations de partage maître [E] [H];
Vu le courrier du notaire commis du 11 juin 2026;
Attendu que le notaire commis estime les émoluments tarifés insuffisants au regard du travail attendu et ne souhaite donc plus poursuivre sa mission;
Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
Déchargeons Maître [E] [H] de sa mission;
Commettons en ses lieu et place Maître [D] [B], exerçant [Adresse 4] à [Localité 1];
Disons que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
Rappelons que l’affaire sera appelée devant le juge commis le 16 septembre 2026 à 13 heures 45;
Enjoignons au notaire nouvellement commis de transmettre pour cette audience son compte de provision;
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 Juin 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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